Article L716-8-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des produits illicites et des matériels spécialisés
Résumé Les policiers peuvent saisir les faux produits et les machines utilisées pour les faire dès qu'ils voient une infraction.
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
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