Article L715-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession et transmission des marques collectives
Résumé On ne peut vendre ou donner une marque collective qu'à une organisation autorisée à en avoir une.
Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne morale répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-7.
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