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Chapitre II

Acquisition du droit sur la marque

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Article L713-1

Droits conférés par l'enregistrement d'une marque

Code de la propriété intellectuelle

Article L712-14

Article L712-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle

Résumé Le directeur de l'Institut décide des choses concernant les marques en suivant des règles précises.

Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5.

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Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5.