Code de la propriété intellectuelle

Article L713-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits conférés par l'enregistrement d'une marque

Résumé Quand on enregistre une marque, on obtient le droit exclusif de l'utiliser pour les produits ou services désignés, sauf si quelqu'un d'autre l'a déjà utilisée avant.

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du champ d’application et protection des droits antérieurs

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d’application du droit en remplaçant « et » par « ou » et introduit une clause précisant que ce droit ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant le dépôt ou la priorité.

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.