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Section 4

La retenue

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Article L623-43

Décret en Conseil d'État pour l'application des mesures de retenue des marchandises

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-42

Article L623-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents des douanes pour la protection des connaissances techniques

Résumé Les douaniers ont des pouvoirs spéciaux pour arrêter et vérifier des marchandises.

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.