Article L623-34
Abrogé depuis le 2009-05-14 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour faux propriétaire de certificat d'obtention végétale
Résumé Si tu prétends être le propriétaire d'un certificat d'obtention végétale alors que tu ne l'es pas, tu peux être puni par une amende, qui peut être doublée si tu l'as déjà fait.
Mots-clés : droit de la propriété intellectuelle contraventions certificats d'obtention végétale récidive
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.
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