Article L615-19
Abrogé depuis le 2014-03-13 par LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du tribunal de grande instance pour les contrefaçons de brevet
Résumé Si quelqu'un viole un brevet, c'est le tribunal de grande instance qui décide, même si c'est aussi une concurrence déloyale.
Mots-clés : brevet juridiction concurrence déloyale propriété intellectuelle
Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
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