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Section 3

Règles de compétence et de procédure

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Article L615-21

Procédure de conciliation pour les contestations sur les brevets d'invention

Code de la propriété intellectuelle

Article L615-20

Article L615-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de consultant par la juridiction

Résumé Le tribunal peut choisir un expert pour suivre un litige de brevet.

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la limitation d’interrogation en chambre

Résumé des changements La clause limitant les interrogations du consultant aux séances en chambre du conseil a été supprimée, ouvrant la possibilité d’interroger les parties dans un cadre plus large.

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants en chambre du conseil.