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Chapitre IV bis

La retenue

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Article L614-38

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents des douanes pour la mise en œuvre des mesures de retenue

Résumé Les agents des douanes ont les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de retenue.

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.