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Chapitre IV bis

La retenue

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Article L614-38

Pouvoirs des agents des douanes pour la mise en œuvre des mesures de retenue

Code de la propriété intellectuelle

Article L614-37

Article L614-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation abusive des informations douanières

Résumé Utiliser les infos des douanes à mauvais escient peut faire annuler votre demande.

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.

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Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.