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Transmission et perte des droits

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Article L613-23-6

Effets des décisions de révocation et d'opposition sur les brevets

Code de la propriété intellectuelle

Article L613-23-5

Article L613-23-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règle de répartition des frais dans la procédure d'opposition de brevet

Résumé Chaque partie paie ses propres frais en cas de conflit de brevet, sauf décision contraire pour des raisons d'équité.

Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

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Version 1

Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.