Article L613-23-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du directeur général de l'INPI suite à une opposition
Résumé Si une opposition est acceptée, le brevet peut être annulé ou modifié. Sinon, il reste inchangé.
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :
1° Révoqué en tout ou partie ;
2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3.
Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que délivré.
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