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Transmission et perte des droits

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Article L613-23-2

Opposition aux brevets d'invention et effets de la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article L613-23-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motifs de l'opposition à un brevet d'invention

Résumé Un brevet peut être contesté si l'invention n'est pas brevetable, mal décrite, ou si elle couvre trop de choses. Cette contestation peut concerner tout ou partie du brevet.

L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;

2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

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Version 1

L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;

2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.