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Section 2

Transmission et perte des droits

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Article L613-15

Licence d'exploitation pour brevet postérieur portant atteinte à un brevet antérieur

Code de la propriété intellectuelle

Article L613-14

Article L613-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la licence obligatoire en cas de non-respect des conditions

Résumé Si tu ne respectes pas les règles d'une licence, le propriétaire du brevet peut la retirer.

Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.

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Version 1

Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.