Code de la propriété intellectuelle

Article L613-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et perte des droits liés aux licences obligatoires et d'office pour les brevets d'invention

Résumé Les licences pour les brevets ne peuvent être vendues seules, mais seulement avec l'entreprise.

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des restrictions sur la transmission des licences obligatoires et d’office

Résumé des changements L’article passe d’une restriction stricte (autorisation judiciaire pour les licences obligatoires et interdiction totale pour les licences d’office) à un régime plus souple où ces deux types restent non exclusifs mais leurs droits ne peuvent être transférés qu’en lien avec le fonds de commerce ou l’entreprise.

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.

Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis.