Article L613-5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions des droits brevet pour la création de variétés végétales
Résumé Les brevets ne s'appliquent pas aux nouvelles variétés de plantes créées.
Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales.
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