Article L613-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet du droit exclusif d'exploitation des brevets
Résumé Le droit d'exploitation d'un brevet commence dès qu'on le demande.
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.
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