Article L612-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un avis documentaire sur l'état de la technique pour les inventions
Résumé L'INPI aide à vérifier si une invention est nouvelle en fournissant un document avec les informations techniques existantes.
Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
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