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Chapitre II

Contentieux des dessins ou modèles communautaires

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Article L522-2

Compétence des juridictions pour les dessins ou modèles communautaires

Code de la propriété intellectuelle

Article L522-1

Article L522-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des chapitres aux atteintes aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire

Résumé L'article L522-1 protège les droits des propriétaires de dessins et modèles communautaires contre les violations.

Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un nouveau chapitre applicable

Résumé des changements La nouvelle version étend l’application de la loi en incluant le chapitre I bis, en plus du chapitre I, pour les atteintes aux droits des propriétaires de dessins ou modèles communautaires.

Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.