Code de la propriété intellectuelle

Article L521-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action civile en contrefaçon

Résumé On a cinq ans pour attaquer en justice quelqu'un qui copie un dessin ou un modèle, à partir du moment où on sait qu'il l'a fait.

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement du point de départ de la prescription

Résumé des changements La période de prescription passe d’un délai fixe à partir des faits à un délai qui débute lorsqu’il est connu ou aurait dû être connu par le titulaire du droit.

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de prescription

Résumé des changements La durée de prescription pour l'action civile en contrefaçon est passée de trois à cinq ans.

En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2014

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.