Article L521-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en nullité d'un dessin ou modèle
Résumé Il n'y a pas de délai pour demander l'annulation d'un dessin ou modèle.
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
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