Article L521-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des pouvoirs des agents des douanes pour les mesures de retenue
Résumé Les douaniers utilisent leurs pouvoirs pour appliquer les mesures de retenue.
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
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