Article L521-17-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des informations par les douanes et sanctions
Résumé Les douanes peuvent annuler une demande si les informations sont mal utilisées.
Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
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