Article L513-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions aux droits des dessins et modèles enregistrés
Résumé Un dessin ou modèle enregistré ne protège pas contre l'utilisation d'équipements étrangers sur des navires ou avions en France, ni contre l'importation de pièces pour leur réparation.
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas :
a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ;
b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.
1 version