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Chapitre III

Droits conférés par l'enregistrement

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Article L513-7

Exceptions aux droits des dessins et modèles enregistrés

Code de la propriété intellectuelle

Article L513-6

Article L513-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes non soumis aux droits des dessins et modèles

Résumé Il y a des situations où on peut utiliser un dessin ou modèle sans demander la permission, comme pour apprendre ou tester.

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :

1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;

2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ;

3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;

4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :

a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception liée aux véhicules à moteur

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle exception concernant les pièces de vitrage ou les équipements d’origine pour rendre l’apparence initiale d’un véhicule à moteur ou d’une remorque, tout en conservant les exceptions précédentes.

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :

1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;

2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ;

3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;

4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :

a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 juillet 2001

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :

a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;

b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ;

c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.