Article L513-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée de la protection des dessins et modèles
Résumé Un dessin protégé couvre aussi ceux qui sont très similaires.
La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
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