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Chapitre III

Droits conférés par l'enregistrement

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Article L513-5

Portée de la protection des dessins et modèles

Code de la propriété intellectuelle

Article L513-4

Article L513-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions liées à l'utilisation non autorisée d'un dessin ou modèle

Résumé On ne peut pas utiliser un dessin ou modèle protégé sans la permission du propriétaire.

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la disposition relative au transbordement

Résumé des changements Un nouveau terme est ajouté : désormais interdit aussi le "transbordement" d’un produit incorporant un dessin ou modèle sans consentement.

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 juillet 2001

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.