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Chapitre II

Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

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Article L422-12

Incompatibilités de la profession de conseil en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article L422-11

Article L422-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des conseils en propriété industrielle

Résumé Les conseils en propriété industrielle doivent garder toutes les informations de leurs clients secrètes.

En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exception au secret professionnel pour les correspondances officielles avec avocats

Résumé des changements Le texte ajoute une exception : les correspondances professionnelles avec un avocat qui portent la mention « officielle » ne sont plus soumises au secret professionnel.

En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 12 février 2004

En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.