Code de la nationalité française

Article 13

Transféré23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 1 août 1973 au 22 juillet 1993

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au titre VII du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 1

Déplacé le mercredi 1 août 1973

En vigueur du samedi 30 juillet 1960 au mardi 31 juillet 1973

Modifié parLoi n°60-752 du 28 juillet 1960art. 1

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au vendredi 29 juillet 1960

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1