Abrogé23 juillet 1993
Créé le 10 janvier 1973
Le Gouvernement peut, dans un délai de six mois, s'opposer, pour indignité, à la réintégration dans la nationalité française par déclaration.
Article précédent
Article suivant
Créé le 10 janvier 1973
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993