Code de la nationalité française

Article 97-5

Abrogé23 juillet 1993

Créé le 10 janvier 1973

Le Gouvernement peut, dans un délai de six mois, s'opposer, pour indignité, à la réintégration dans la nationalité française par déclaration.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Créé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 15