Article L222-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L. 143-0 du code des assurances aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé L'article L. 143-0 des assurances s'applique aussi aux mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire.
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ”.
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