Article R194
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des brevets dans l'ordre national du Mérite
Résumé Les brevets de l'ordre national du Mérite sont signés par le Président et le chancelier et donnés à tous les membres et aux étrangers distingués.
Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.
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