Article R195
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception des droits de chancellerie pour les brevets de l'Ordre national du Mérite
Résumé Le chancelier décide combien coûtent les frais pour obtenir les brevets de l'Ordre national du Mérite.
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
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