Article R209
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des droits de chancellerie pour l'expédition des brevets
Résumé Des frais sont payés pour l'envoi de brevets, leur montant est fixé par décret.
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
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