Article R210
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dispense des droits de chancellerie
Résumé On peut ne pas payer les frais si on n'a pas les moyens.
La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.
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