Article R422-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Travail non rémunéré des mineurs dans le cadre de la composition pénale
Résumé Les mineurs de 16 ans et plus doivent respecter les heures de travail légales lorsqu'ils effectuent un travail non rémunéré pour une composition pénale.
Le travail non rémunéré est exécuté conformément aux dispositions du droit du travail encadrant le temps de travail des mineurs d'au moins seize ans.
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