Article R422-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du mineur dans le cadre du travail non rémunéré
Résumé Le mineur reçoit une tâche adaptée à qui il est et à sa vie.
Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré propose une affectation adaptée à la personnalité et à la situation du mineur.
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