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Chapitre unique

Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

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Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires

D241-39

Code de la justice pénale des mineurs

Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Article D241-38

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accueil des mineurs dans les centres éducatifs renforcés

Résumé Les centres éducatifs renforcés accueillent les jeunes de manière temporaire ou continue.

Les centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs au cours de sessions ou de façon permanente, en fonction de leur projet d'établissement.

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