Article L521-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du suivi du mineur en période de mise à l'épreuve éducative
Résumé Le juge des enfants surveille le mineur pendant sa mise à l'épreuve éducative.
Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants.
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