Article L521-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Résumé Le jugement doit être rendu rapidement, sauf si l'affaire est très compliquée.
Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité.
1 version