Article L434-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge d'instruction en matière de renvoi des mineurs
Résumé Un juge d'instruction peut choisir le tribunal où un mineur sera jugé en fonction de son adresse ou de celle de ses parents, et en pensant aux besoins de la victime.
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction compétente en raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux.
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