Code de la justice pénale des mineurs

Article L423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Avant d'accuser un mineur de crime, il faut l'informer de ce qu'il a fait.

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

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Résumé des changements Le texte n'a pas changé de sens ; il s'agit uniquement d'une réorganisation des mots pour améliorer la clarté.

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

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En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable.