Article L331-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 138-2 du code de procédure pénale aux mineurs
Résumé Les règles de partage d'informations sur les infractions sexuelles s'appliquent aussi aux mineurs sous contrôle judiciaire.
Les dispositions de l'article 138-2 du code de procédure pénale relatives au partage d'informations en matière d'infractions sexuelles sont applicables au contrôle judiciaire ordonné à l'égard d'un mineur par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
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