Article L323-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesure éducative judiciaire provisoire pour les personnes majeures
Résumé Même si tu as 18 ans, tu peux encore avoir une mesure éducative judiciaire, mais elle s'arrête à tes 21 ans.
La mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même que l'intéressé est devenu majeur au jour où elle est prononcée. Son exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l'âge de vingt-et-un ans.
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