Article L322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'investigation sur la personnalité et la situation du mineur
Résumé Des informations supplémentaires peuvent être demandées pour mieux comprendre le mineur.
Outre l'expertise et les autres mesures d'investigation prévues par le code de procédure pénale, les mesures suivantes peuvent être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur :
1° Le recueil de renseignements socio-éducatifs ;
2° La mesure judiciaire d'investigation éducative.
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