Article L231-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs
Résumé La cour d'assises des mineurs juge les crimes des jeunes de seize ans et plus, ainsi que les infractions liées commises avant ou après cette date.
La cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans.
Elle connaît également, lorsqu'ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d'au moins seize ans :
1° Des crimes et délits commis par les intéressés avant qu'ils n'aient atteint l'âge d'au moins seize ans ;
2° Des crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité ;
3° Des crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs.
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