Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article L231-7-1

Application de l'article L512-1-1 devant la cour d'assises des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article L231-7

Article L231-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de procédure pénale à la cour d'assises des mineurs

Résumé Les règles de la cour d'assises valent aussi pour les mineurs, sauf exceptions spécifiques.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.