Article L122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour un mineur placé sous suivi socio-judiciaire
Résumé Un mineur sous suivi socio-judiciaire doit suivre certaines règles en plus, mais pas celles de l'article L. 122-2 point 3°.
En cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, le mineur peut être soumis aux obligations prévues à l'article L. 122-2 du présent code, à l'exception du 3°.
Le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté n'est pas applicable aux mineurs.
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