Article L121-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peine liée aux transports pour mineurs >16 ans
Résumé Les jeunes majeurs en droit pénal peuvent être interdits d’utiliser les réseaux publics pendant au plus un an.
Mots-clés : mineur transport punition
La peine prévue à l'article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.
1 version
2 cités