Article 217
Abrogé depuis le 1971-12-28
Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur de l'aide sociale détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.
1 version
1 cité
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 217
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le mardi 28 décembre 1971
Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur de l'aide sociale détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.