Code de la famille et de l'aide sociale

Article 217

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 217

Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur de l'aide sociale détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 27 décembre 1971

Source : Légifrance